Proposition de loi Lutte contre le risque incendie
CS Risque incendie
N°COM-11 rect. bis
28 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 206 )
AMENDEMENT
Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, BILHAC, CABANEL et GUÉRINI, Mme PANTEL et M. CORBISEZ
ARTICLE 6
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article que cet amendement propose de supprimer est une disposition calquée sur le modèle de la région Sud et qui n’est pas adaptée en région Nouvelle-Aquitaine. Le Sud-Ouest n’a pas besoin d’un échelon administratif supplémentaire pour la lutte des feux de forêts.
En effet, en Nouvelle Aquitaine, la protection des forêts s’organise par le biais du réseau des structures de défense des forêts contre les incendies (DFCI). Au sein du réseau de DFCI, le fonctionnement interservices SDIS / DFCI / Services de l’Etat / Collectivités est au cœur de la gouvernance de l’échelon local, au niveau régional.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.