Projet de loi Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne
commission des affaires sociales
N°COM-8
5 décembre 2022
(1ère lecture)
(n° 140 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme GRUNY, rapporteur
ARTICLE 15
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Alinéa 17
Supprimer cet alinéa
Objet
Amendement rédactionnel supprimant une disposition superfétatoire