Projet de loi Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne
commission des affaires sociales
N°COM-36
5 décembre 2022
(1ère lecture)
(n° 140 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. MAUREY, rapporteur pour avis
ARTICLE 5
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Alinéa 16
Après les mots :
au sens
insérer les mots :
du paragraphe 5 de l'article 2
Objet
Amendement rédactionnel