Projet de loi Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne
commission des affaires sociales
N°COM-34
5 décembre 2022
(1ère lecture)
(n° 140 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. MAUREY, rapporteur pour avis
ARTICLE 2
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I.– Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Après le 21° du II de l’article L. 621-9, il est inséré un 22° ainsi rédigé :
II.– Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
c) Après le 6° du III bis, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
Objet
Amendement rédactionnel