Projet de loi Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne
commission des affaires sociales
N°COM-28
5 décembre 2022
(1ère lecture)
(n° 140 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. DUPLOMB, rapporteur pour avis
ARTICLE 30
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Alinéa 7
Après les mots :
directeur général
Insérer les mots :
de l’établissement
Objet
Cet amendement de précision légistique vise à expliciter, afin d’éviter toute ambiguïté et sur le modèle de l’article L. 621-6 du code rural et de la pêche maritime, que le « directeur général » mentionné au présent article est bien le directeur général de l’établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).