Projet de loi Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne
commission des affaires sociales
N°COM-21
5 décembre 2022
(1ère lecture)
(n° 140 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. PELLEVAT, rapporteur pour avis
ARTICLE 28
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6, première phrase
Remplacer la première occurrence du mot :
mentionnés
par le mot :
visés
Objet
Amendement rédactionnel.