En commission

Projet de loi Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 140 )

AMENDEMENT

présenté par

M. PELLEVAT, rapporteur pour avis

ARTICLE 26

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Alinéa 9

1° Après les mots :

Conseil d’État

insérer les mots :

pris après avis consultatif de l’Autorité de régulation des transports

2° Supprimer les mots :

, en tant que de besoin,

Objet

La transposition des obligations de modulation et de majoration des péages prévues par la directive relative à taxation des véhicules pour l’utilisation d’infrastructures routières nécessitera la publication d’un décret en Conseil d’État pour en préciser les modalités d’application.

L’Autorité de régulation des transports a pour mission de veiller au bon fonctionnement du régime des tarifs de péage autoroutier. Le rôle qui lui est ainsi dévolu justifie que cet acteur soit consulté sur le décret en Conseil d’État pris pour l’application des dispositions relatives aux péages applicables aux véhicules de marchandises et de voyageurs, sous la forme d'un avis consultatif.