En commission

Projet de loi Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 140 )

AMENDEMENT

présenté par

M. PELLEVAT, rapporteur pour avis

ARTICLE 26

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – L'article L. 119-12 du code de la voirie routière entre en vigueur le 25 mars 2026.

Objet

La directive relative à la taxation des véhicules pour l’utilisation d’infrastructures routières prévoit, à compter du 25 mars 2026, l’obligation d’appliquer une redevance pour coûts externes liée à la pollution atmosphérique due au trafic aux véhicules lourds sur le réseau à péage (article 7 quater bis, paragraphe 3)

Le parc de poids lourds est actuellement majoritairement composé de véhicules relevant de la classe EURO VI, qui est à ce stade la classe EURO la plus stricte définie par l’annexe 0 en matière d’émission de polluants atmosphériques. Or, la Commission européenne a présenté, le 10 novembre dernier, une proposition visant à définir de nouvelles normes plus strictes (EURO VII), pour réduire les émissions polluantes des véhicules et améliorer la qualité de l’air.

Afin de permettre aux transporteurs de renouveler leur parc une fois que ces nouvelles normes seront en vigueur – la durée moyenne de renouvellement d’un véhicule de transport de marchandises étant estimé à 5 ans pour le transport pour compte d’autrui –  le présent amendement vise à reporter, comme le permet le droit européen, la majoration pour coûts externes prévue par l’article 28 au 25 mars 2026.

Au demeurant, compte tenu des dates de renouvellement des contrats de concession auxquels s’appliquera cette majoration, il est à penser que cette obligation ne pourrait pas, en tout état de cause, être appliquée avant 2026.