Projet de loi Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne
commission des affaires sociales
N°COM-12
5 décembre 2022
(1ère lecture)
(n° 140 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme GRUNY, rapporteur
ARTICLE 23
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Alinéa 24
Compléter cet alinéa par les mots :
ou un site internet du ministère chargé de l'économie
Objet
Cet amendement vise à permettre la publication, le cas échéant, des sanctions financières prononcées par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation sur le site internet du ministère chargé de l'économie le plus approprié.