Projet de loi Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne
commission des affaires sociales
N°COM-10
5 décembre 2022
(1ère lecture)
(n° 140 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
Mme GRUNY, rapporteur
ARTICLE 22
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I. Alinéa 4 et 5
Rédiger ainsi ces deux alinéas :
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « entreprises mentionnées à l’article L. 5142-1 » sont remplacés par les mots : « titulaires d’autorisation de mise sur le marché, d’enregistrement, d’autorisation temporaire d’utilisation et de commerce parallèle ainsi que par les établissements mentionnés à l’article L. 5142-1, et les personnes physiques ou morales mentionnées aux articles L. 5142-1-1 et L. 5142-1-2 » ;
b) La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase : « Leur est également interdit le fait de proposer ou de procurer ces avantages. » ;
II. Après l'alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au troisième alinéa (deux occurrences) et à la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « entreprises mentionnées à l’article L. 5142-1 » sont remplacés par les mots : « titulaires d’autorisation de mise sur le marché, d’enregistrement, d’autorisation temporaire d’utilisation et de commerce parallèle ainsi que les établissements mentionnés à l’article L. 5142-1, et les personnes physiques ou morales mentionnées aux articles L. 5142-1-1 et L. 5142-1-2 » ;
Objet
Amendement rédactionnel.