Projet de loi Production d'énergies renouvelables
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-99
21 octobre 2022
(1ère lecture)
(n° 889 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme PRÉVILLE
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER : MESURES D'URGENCE TEMPORAIRES POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D'ÉNERGIE RENOUVELABLE ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent titre sont applicables uniquement au déploiement des installations d’énergie renouvelable dans les zones non couvertes par un statut d’espace naturel protégé, y compris les espaces protégés au titre de la réglementation Natura 2000. »
Objet
Dans le cadre de la cohérence entre les politiques publiques (notamment climat/énergie et biodiversité), à minima, aucune procédure dérogatoire au droit de l’environnement ne devrait être appliquée au déploiement des projets d’énergie renouvelable dans les espaces naturels protégés, y compris dans les espaces protégés au titre de la réglementation Natura 2000.
Le présent amendement vise à assurer cette cohérence.