En commission

Projet de loi Production d'énergies renouvelables

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 889 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CORBISEZ, ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE et GOLD, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et M. REQUIER

ARTICLE 3

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Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement supprime le caractère temporaire de l’article 3 qui facilite la mise en compatibilité des documents d’urbanisme pour permettre l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable et des ouvrages de raccordement aux réseaux.

Amendement proposé par le Syndicat des énergies renouvelables.