En commission

Projet de loi Production d'énergies renouvelables

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 889 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CORBISEZ, ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE et GOLD, Mmes GUILLOTIN et PANTEL et M. REQUIER

ARTICLE 18

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Après l’alinéa 10

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

3° Le chapitre V du titre IV du livre IV est complété par une section ainsi rédigée :

 « Section 3

« Partage territorial de la valeur des énergies renouvelables

« Art. L. 445-6. – Les fournisseurs de gaz naturel déduisent le versement d’un montant forfaitaire annuel des montants dus par leurs clients finals résidentiels dont la résidence est située dans le périmètre d’installations de production d’énergie renouvelable, déterminé en tenant compte de la nature et des caractéristiques de ces installations.

« Ce versement forfaitaire annuel s’applique également aux montants dus par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire desquels sont situés ces périmètres.

« Le montant de ce versement peut être plafonné. Il fait l’objet d’une mention expresse sur les factures ainsi que d’une information annuelle des clients qui y sont éligibles.

« Sont fixés par voie règlementaire, après avis de la Commission de régulation de l’énergie et du médiateur national de l’énergie, notamment, le montant du versement pour les clients finals résidentiels, d’une part, et les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, d’autre part, ainsi que, le cas échéant, son plafonnement, la nature et les caractéristiques des installations ainsi que les distances prises en compte pour déterminer les périmètres y ouvrant droit. »

Objet

Le présent amendement vise à étendre au biogaz le mécanisme de partage territorial de la valeur des énergies renouvelables pour les particuliers et les communes et d’en faire aussi bénéficier les intercommunalités situées sur le périmètre défini par voie réglementaire afin d’améliorer l’acceptabilité de ces projets.

Amendement proposé par Intercommunalités de France et soutenu par France urbaine.