En commission

Projet de loi Production d'énergies renouvelables

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 889 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ESTROSI SASSONE et MICOULEAU

ARTICLE 3

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Alinéa 14

après les mots :

d’énergie renouvelable

Insérer les mots :

et répondant à des raisons impératives d’intérêt public majeur

Objet

Cet amendement est un amendement de repli visant à conditionner la possibilité pour une autre personne que celle compétente en matière de plan local d’urbanisme (PLU) de modifier le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) pour permettre l’installation de production d’énergie renouvelable à l’existence de raisons impératives d’intérêt public majeur.