En commission

Projet de loi Production d'énergies renouvelables

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 889 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ESTROSI SASSONE et MICOULEAU

ARTICLE 3

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Alinéa 14

Supprimer cet alinéa

Objet

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) est le garant des grands équilibres environnementaux du territoire (gestion des eaux pluviales, risques, continuités écologiques). Ainsi, à travers le PADD, la collectivité compétente en matière de Plan local d’urbanisme (PLU) – intercommunalité ou commune – est garante de ces grands équilibres environnementaux et de la mise en œuvre de son projet de territoire, cela grâce à une connaissance fine de son territoire.

Une modification du PADD par une autre personne que celle compétente en PLU serait le fait d’une approche partielle du PLU et fragiliserait significativement le respect des équilibre environnementaux et la mise en œuvre du projet de territoire.

Aussi cet amendement vise à supprimer la nouvelle disposition introduite par le projet de loi qui permettrait à une autre personne que la personne compétente en matière de PLU de modifier le PADD.

Cet amendement proposé par Intercommunalités de France et soutenu par France urbaine vise à conserver la procédure actuelle.