Projet de loi Production d'énergies renouvelables
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-47
20 octobre 2022
(1ère lecture)
(n° 889 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
MM. DANTEC, SALMON, FERNIQUE, LABBÉ, BENARROCHE et BREUILLER, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, GONTARD et PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL
ARTICLE 1ER
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Alinéa 9
Remplacer les mots :
qui participent directement aux chaînes de valeurs
Par les mots :
qui sont strictement nécessaires au déploiement
Objet
Cet amendement vise à préciser le périmètre des projets éligibles au régime dérogatoire pour adapter la procédure d'autorisation environnementale prévu par l’article 1er afin de s’assurer qu’il ne s’applique qu’à des projets favorables à la transition écologique.
La liste des projets qui bénéficient des dérogations souffre d’un vrai défaut de ciblage, notamment dans les formulations bien trop larges et indifférenciées.
Il s'agit donc de restreindre strictement l’application des dérogations aux projets et opérations de production, de stockage, ou de transport d’énergie à partir de sources renouvelables.