En commission

Projet de loi Production d'énergies renouvelables

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 889 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MULLER-BRONN, M. PELLEVAT, Mme JOSEPH, MM. CUYPERS, COURTIAL, CARDOUX et BACCI, Mmes BELLUROT et BONFANTI-DOSSAT, MM. BONHOMME et BOUCHET, Mme DUMONT, M. FAVREAU, Mme GOSSELIN, MM. LAMÉNIE, Henri LEROY, MEURANT, ROJOUAN et SAURY et Mme PLUCHET

ARTICLE 12

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Article 12

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Ajouter à l’article L515-44 du code de l’environnement l’alinéa suivant :

 « Les engins fixés en mer ou flottants doivent être éloignés des côtes d’au moins 25 miles nautiques».

Objet

Cet amendement a pour objet d'interdire les projets dont la proximité avec les côtes dénature les sites patrimoniaux et dévalue leur attrait culturel et touristique.

Le "parc éolien" qui s'étend de Saint-Nazaire jusqu'au Croisic, incluant la baie de La Baule et la côte sauvage, constitue l'exemple même des désastres que seul un texte de loi explicite pourra formellement interdire.