En commission

Projet de loi Production d'énergies renouvelables

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 889 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CHAUVET

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

I.– Alinéa 2

Après le mot :

l’environnement

supprimer la fin de cet alinéa

 II.– Alinéas 3 à 5

Supprimer ces alinéas

Objet

Le présent amendement a pour objet de simplifier l’application de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) aux projets de production d’énergies renouvelables, en supprimant la référence à un décret en Conseil d’État.