En commission

Projet de loi Production d'énergies renouvelables

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 889 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CHAUVET

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Remplacer le mot :

renouvelable

Par les mots :

renouvelable, au sens de l’article L. 211-2 du présent code, de gaz bas-carbone, au sens de l’article 447-1 du même code

Objet

Le présent amendement a pour objet de garantir une plus grande neutralité technologique dans l’application de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) aux projets de production d’énergies renouvelables :

- En visant l’ensemble des énergies renouvelables, quel que soit leur type, définies  l’article L. 211-2 du code de l’énergie ;

- En intégrant le gaz bas-carbone, défini à l’article L. 447-1 du même code, dans un souci de coordination avec les modifications effectuées à l’article 19 du projet de loi.