En commission

Projet de loi Production d'énergies renouvelables

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 889 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CHAUVET

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 1ER

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Alinéa 15

Remplacer les mots :

de la valorisation autre qu’énergétique

par les mots :

de toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique,

Objet

Le présent amendement a pour de consolider les souplesses administratives ouvertes pour l’autorisation environnementale (AE), en incluant les installations de valorisation énergétique à partir de combustibles solides de récupération (CSR).