En commission

Projet de loi Production d'énergies renouvelables

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 889 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CHAUVET

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 1ER

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Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

4° Les travaux sur les ouvrages des réseaux, le cas échéant publics, de transport ou de distribution d’électricité, sur les ouvrages des réseaux, le cas échéant publics, de transport ou de distribution de gaz ou d’hydrogène renouvelables ou bas-carbone, ainsi que sur les réseaux de chaleur et de froid

Objet

Le présent amendement a pour objet de consolider les souplesses administratives ouvertes pour l’autorisation environnementale (AE) :

-D’une part, il permet l’éligibilité des réseaux de chaleur et de froid ;

-D’autre part, il corrige une référence erronée aux réseaux publics de gaz ou d’hydrogène, qui sont en réalité de nature privée, pour la plupart d’entre eux.