Projet de loi Production d'énergies renouvelables
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-430
25 octobre 2022
(1ère lecture)
(n° 889 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
M. CHAUVET
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 1ER
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Alinéa 4
Supprimer cet alinéa
Objet
Le présent amendement a pour objet de revenir sur la possibilité pour l’autorité administrative compétente de rejeter une autorisation au cours de la phase d’examen, qui ne constitue pas une simplification utile aux porteurs de projets.