En commission

Projet de loi Production d'énergies renouvelables

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 889 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-369 de M. CHAUVET, rapporteur pour avis

présenté par

M. MENONVILLE

ARTICLE 3

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Après l'alinéa 8

I.- Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

4° L'article L. 141-10 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

"Il peut également définir des zones prioritaires d'implantation des projets d'installations de production d'énergies renouvelables."

II.- En conséquence, au deuxième alinéa, remplacer le mot : "six" par le mot : "huit".

Objet

Ce sous amendement vise à intégrer à l'amendement du rapporteur à l'article 3 mon amendement 269 qui porte sur le même sujet.