En commission

Projet de loi Production d'énergies renouvelables

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 889 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MANDELLI, rapporteur

ARTICLE 1ER

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Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa

4° Les travaux sur les ouvrages des réseaux, le cas échéant publics, de transport ou de distribution d’électricité, sur les ouvrages des réseaux, le cas échéant publics, de transport ou de distribution de gaz ou d’hydrogène renouvelables ou bas carbone, ainsi que sur les réseaux de chaleur et de froid

Objet

Cet amendement permet de viser tous les types de réseaux de transport et de distribution et d’inclure les réseaux de chaleur et de froid au périmètre de l’article 1^er.