Projet de loi Production d'énergies renouvelables
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-416
24 octobre 2022
(1ère lecture)
(n° 889 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. MANDELLI, rapporteur
ARTICLE 14
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1° Alinéa 4
Remplacer la référence :
l’article 39
par la référence :
le chapitre VII
2° Alinéa 38
Remplacer les mots :
après la date de publication
par les mots :
à compter de la publication
Objet
Le présent amendement vise à opérer deux améliorations d’ordre légistique.