En commission

Projet de loi Production d'énergies renouvelables

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 889 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MANDELLI, rapporteur

ARTICLE 13

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Alinéa 7

Supprimer la référence :

, VII

Objet

Le présent amendement vise à opérer une coordination pour tenir compte de l’abrogation, à l’article 14 du projet de loi, de l’article unique (article 39) du chapitre VII du titre II de l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.

Ce chapitre étant vidé de ses dispositions, il n’y a plus lieu de prévoir sa non application aux parcs éoliens en mer qui seront situés partiellement sur le domaine public maritime et dans la zone économique exclusive.