Projet de loi Production d'énergies renouvelables

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

N°COM-409

24 octobre 2022

(1ère lecture)

(n° 889 )

AMENDEMENT

Adopté

présenté par

M. MANDELLI, rapporteur

ARTICLE 5

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Après l’alinéa 6

Compléter cet article par un V ainsi rédigé :

V.– Le présent article est applicable aux litiges engagés à compter de la publication de la présente loi à l’encontre des autorisations environnementales régies par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement.

Objet

Amendement de précision.