En commission

Projet de loi Production d'énergies renouvelables

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 889 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MANDELLI, rapporteur

ARTICLE 5

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Après l’alinéa 6

Compléter cet article par un IV ainsi rédigé :

IV.–  Par dérogation à l’article L. 821-2 du code de justice administrative et pour les projets mentionnés au II de l’article 1^er de la présente loi, le Conseil d’État, s’il prononce l’annulation d’une décision d’une juridiction administrative statuant en dernier ressort, règle l’affaire concernée au fond.

Objet

Cet amendement prévoit qu’à l’occasion d’un contentieux porté devant le Conseil d’État, celui-ci réglera directement l’affaire au fond, plutôt que d’opérer un renvoi à la juridiction compétente.