En commission

Projet de loi Production d'énergies renouvelables

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 889 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MANDELLI, rapporteur

ARTICLE 4

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Alinéa 11

Remplacer les mots :

au sens de ces dispositions

par les mots :

au sens du même article L. 411-2-1 du même code

Objet

Amendement de précision.