En commission

Projet de loi Production d'énergies renouvelables

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 889 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MANDELLI, rapporteur

ARTICLE 4

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I.– Alinéa 2

Après le mot :

l’environnement

supprimer la fin de cet alinéa

 II.– Alinéas 3 à 5

Supprimer ces alinéas

Objet

Cet amendement vise à assouplir les conditions proposées par le projet de loi pour reconnaître une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) aux projets d’installations de productions d’énergie renouvelable, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie. Il est souhaitable, en effet, que même des projets de taille modeste puissent bénéficier de cette disposition car ce ne sont pas seulement les grands projets qui permettront à notre pays de garantir sa sécurité d’approvisionnement et de soutenir le développement des énergies renouvelables mais également l’addition de petites unités de production qui, dans une logique décentralisée, contribueront à l’atteinte de nos objectifs climatiques et de politique énergétique.