Projet de loi Production d'énergies renouvelables
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-403
24 octobre 2022
(1ère lecture)
(n° 889 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. MANDELLI, rapporteur
ARTICLE 2
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Alinéa 5
Remplacer les mots :
d’entrée en vigueur
par les mots :
de publication
Objet
Amendement de précision. La date de publication, qui intervient le lendemain de la promulgation de la loi, est plus simple à repérer que la date d’entrée en vigueur et permet en outre une entrée en vigueur plus précoce du dispositif.