Projet de loi Production d'énergies renouvelables

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

N°COM-371

24 octobre 2022

(1ère lecture)

(n° 889 )

AMENDEMENT

Adopté

présenté par

M. MANDELLI, rapporteur

DIVISION ADDITIONNELLE AVANT TITRE IER : MESURES D'URGENCE TEMPORAIRES POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D'ÉNERGIE RENOUVELABLE ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

Avant le TITRE Ier : MESURES D'URGENCE TEMPORAIRES POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D'ÉNERGIE RENOUVELABLE ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

TITRE PRÉLIMINAIRE

MESURES VISANT À RENFORCER LA PLANIFICATION TERRITORIALE DU DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES, À AMÉLIORER LA CONCERTATION AUTOUR DE CES PROJETS ET À FAVORISER LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES À LEUR IMPLANTATION

Objet

Cet amendement tend à insérer une nouvelle division additionnelle avant le titre Ier du projet de loi, afin d'y inclure des mesures relatives à la planification territoriale du développement des énergies renouvelables, à la concertation autour de ces projets et à la participation des collectivités territoriales à leur implantation. L'objectif est de remédier à cet angle mort du projet de loi tel que soumis au Sénat.