Projet de loi Production d'énergies renouvelables
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-365
24 octobre 2022
(1ère lecture)
(n° 889 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. CHAUVET, rapporteur pour avis
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
I bis.- A l’article L. 153-36 du code de l’urbanisme, après le mot : « application » sont insérés les mots : « du I ».
Objet
Amendement de coordination juridique.