En commission

Projet de loi Production d'énergies renouvelables

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 889 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CHAUVET, rapporteur pour avis

ARTICLE 3

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Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

, prises en application des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 151-9.

Objet

Le présent amendement apporte une précision juridique relative au champ de la modification simplifiée permise par l’article 3 du projet de loi.

Il est précisé que les modifications des « règles applicables aux zones agricoles, naturelles ou forestières » mentionnées sont celles qui viseront les règles propres à chaque zone, définies par le règlement de PLU, et non celles qui toucheront au zonage lui-même.