En commission

Projet de loi Production d'énergies renouvelables

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 889 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CHAUVET, rapporteur pour avis

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'énergie est ainsi modifié :

1° À l’article L. 446-38, les références : « L. 311-2, L. 314-1, L. 314-18, L. 314-31, » sont supprimées.

2° Après la deuxième phrase de l’article L. 453-9, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Ce même décret précise les conditions dans lesquelles les gestionnaires des réseaux de gaz naturel peuvent anticiper certains travaux de raccordement nécessaires à la réalisation de ces renforcements à compter du dépôt de demande d’autorisation, de déclaration ou d’enregistrement, en application du titre I^er du livre V du code de l’environnement. »

Objet

Le présent amendement a pour objet de faciliter la mise en œuvre des projets de biogaz :

-En permettant que les installations en cogénération bénéficient du dispositif extra-budgétaire des certificats de production ;

-En prévoyant que le décret déterminant les modalités d’application du droit à l’injection autorise une possibilité d’anticipation des travaux de raccordement ;

Ce faisant, l’amendement complète les dispositions initiales du texte afférentes aux mesures de soutien au biogaz et aux réseaux de gaz, prévues non seulement à l’article 19 mais aussi à ses articles 1er et 4.