En commission

Projet de loi Production d'énergies renouvelables

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 889 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme SAINT-PÉ, M. Jean-Michel ARNAUD, Mme BILLON, MM. CIGOLOTTI, DÉTRAIGNE, DUFFOURG et HENNO, Mme JACQUEMET, M. LEVI, Mmes RACT-MADOUX et VERMEILLET et MM. KERN, CAPO-CANELLAS et LE NAY

ARTICLE 1ER

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Alinéa 1^er

Supprimer les mots :

Pour une durée de quarante-huit mois

Objet

Dans un contexte où l’urgence de la transition énergétique est plus que jamais d’actualité et où la sécurité d’approvisionnement est gravement menacée pour une durée que l’on peut estimer sans risque de se tromper à une quinzaine d’années au moins, la notion même d’intérêt public majeur que le projet de loi envisage d’appliquer à la production d’énergie renouvelable en vue d’accélérer son développement semble difficilement compatible avec une durée limitée à 48 mois, compte tenu notamment de la durée incompressible de développement et de construction des installations correspondantes.

Il est proposé par cet amendement de considérer en toute logique que le caractère d’intérêt public majeur des énergies renouvelables est de nature intrinsèque et non pas circonstanciel.