En commission

Projet de loi Production d'énergies renouvelables

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 889 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, SALMON, FERNIQUE, LABBÉ, BENARROCHE et BREUILLER, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, GONTARD et PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au III de l’article 1519 D, le montant : « 7,82 » est remplacé par le montant : « 10 » ;

2° Au II de l’article 1519 F, le montant : « 7,82 » est remplacé par le montant : « 10 ».

II.- Les dispositions prévues au I ne s’appliquent qu’aux installations ayant répondu aux appels d’offres de la Commission de régulation de l’énergie à compter du 1er janvier 2023.

Objet

Cet amendement vise à augmenter le tarif annuel de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux s’appliquant notamment aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque, éolienne terrestre et hydraulique. Cette augmentation significative des recettes pour les collectivités territoriales (+ 28 %) renforcera leurs propres capacités à s’engager dans la transition énergétique, notamment en termes d’animation de leur territoire.