En commission

Projet de loi Production d'énergies renouvelables

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 889 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, SALMON, FERNIQUE, LABBÉ, BENARROCHE et BREUILLER, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, GONTARD et PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 11

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Alinéa 13

Remplacer les mots :

peut prononcer

par le mot :

prononce

Objet

Les parkings extérieurs représentent un gisement non négligeable pour atteindre l’objectif fixé par la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). À ce titre, il est impératif de rendre obligatoire la sanction pécuniaire intervenant en cas de méconnaissance des obligations de solarisation prévues au I de l’article 11.