En commission

Projet de loi Production d'énergies renouvelables

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 889 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, SALMON, FERNIQUE, LABBÉ, BENARROCHE et BREUILLER, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, GONTARD et PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 9

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Alinéa 2

Après les mots :

par décret

Insérer les mots :

pris après concertation avec le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres mentionné à l’article L.322-1 du code de l’environnement.

Objet

Cet amendement vise à restaurer une disposition adoptée en première lecture en février dernier lors de l’examen de la proposition de loi du sénateur Didier Mandelli pour permettre l’implantation de panneaux photovoltaïques sur des friches (issue d’un amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain). Cette disposition permet de poser un garde-fou supplémentaire aux dérogations à la loi Littoral afin de mieux concilier les enjeux de développement des énergies renouvelables et de protection de la biodiversité. Il vise à ce que le décret fixant la liste des friches concernées soit pris après concertation du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres.