En commission

Projet de loi Production d'énergies renouvelables

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 889 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MENONVILLE, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, DECOOL, WATTEBLED, GRAND, CHASSEING, GUERRIAU et MÉDEVIELLE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5^e alinéa de l’article L.171-4 du code de la construction et de l’habitat, insérer l’alinéa suivant :

 « 3° Aux constructions de bâtiments à usage d’habitation »

Objet

Le plan RepowerEu, préparé et présenté sous Présidence Française de l’Union Européenne, vise à accélérer la résilience des états de l’Union vis-à-vis des risques géopolitiques liés à l’énergie et des impératifs de la transition énergétique.

La stratégie solaire de ce plan prévoit ainsi une initiative pour les toits solaires qui vise à rendre obligatoire la solarisation des toitures.

Cette obligation de solarisation des toitures des bâtiments résidentiels est notamment à échéance 2029 pour les bâtiments résidentiels pour accélérer le déploiement de l’autoconsommation et des circuits courts de l’énergie.

Il est ici proposé d’anticiper l’application de cette mesure, en transposant dès maintenant cette mesure d’accélération et en l’alignant sur les obligations pesant déjà sur les toitures des autres typologies de bâtiments.