En commission

Projet de loi Production d'énergies renouvelables

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 889 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MENONVILLE, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, DECOOL, WATTEBLED, GRAND, CHASSEING, GUERRIAU et MÉDEVIELLE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l’article L.315-2 du code de l’énergie, les mots : « l'autoconsommateur, le consommateur ou le producteur » sont remplacés par les mots : « l’autoconsommateur ou le consommateur ».

Objet

Cet amendement vise à préciser que les autoconsommateurs collectifs réunis en personne morale organisatrice peuvent créer une société de projet, couramment nommée SPV (special purpose vehicle), afin de produire les électrons autoconsommés collectivement.

L’interdiction posée que l’activité professionnelle ou commerciale principale de l’autoconsommateurs bride cette possibilité qui fait pourtant sens juridiquement comme économiquement.

Cette modification de la définition répond aux exigences de la directive 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, en revenant sur une limitation qui relève d’une surtransposition préjudiciable aux projets d’autoconsommation collective. Elle n’est en effet prévue que pour les projets d’autoconsommation individuelle dans la directive.

Il est donc proposé de préciser que cette SPV, qui peut être portée par la Personne Morale Organisatrice, est autorisée.