En commission

Projet de loi Production d'énergies renouvelables

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 889 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MENONVILLE, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, DECOOL, WATTEBLED, GRAND, CHASSEING, GUERRIAU et MÉDEVIELLE

ARTICLE 16

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Alinéa 2

Après les mots :

et des sites

Insérer les mots :

et du maire de la commune d’implantation et de l’autorité compétente en matière d’urbanisme le cas échéant. Un décret fixe les modalités d’application de cet avis.

Objet

L’article 16 apporte une dérogation à la loi Littoral pour des ouvrages du réseau public de transport d’électricité. Cela nécessite que le maire de la commune d’implantation et l’autorité compétence en matière d’urbanisme, s’il ne s’agit pas de la même personne, émettent un avis pour apprécier la demande au regard des autres projets locaux envisagés, dans le contexte de la mise en œuvre du ZAN.