Projet de loi Production d'énergies renouvelables
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-250
24 octobre 2022
(1ère lecture)
(n° 889 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. BUIS
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme, après le mot : « usées », sont insérés les mots : « et les installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211-2 du code de l’énergie, ».
Objet
Le présent amendement propose d’étendre la dérogation dont bénéficient les stations d’épurations des eaux usées au principe de continuité, au titre de l’article L 121-5 du Code de l'urbanisme, aux travaux d’installation de panneaux photovoltaïques sur les sites de ces stations, afin de favoriser l’autonomie énergétique du site.