En commission

Projet de loi Production d'énergies renouvelables

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 889 )

AMENDEMENT

présenté par

M. THÉOPHILE, Mme SCHILLINGER, M. DENNEMONT, Mme PHINERA-HORTH et M. PATIENT

ARTICLE 18

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Alinéa 7

Après les mots : 

énergie renouvelable,

Insérer les mots : 

notamment d'origine géothermique,

Objet

L’article 18 institue un régime de « partage territorial de la valeur des énergies renouvelables » avec les communes et les riverains situés à proximité des installations de production d’énergie renouvelable.

Cet amendement précise que les centrales de production d’électricité d’origine géothermique – en particulier la plus puissante d’entre elles située dans la commune de Bouillante en Guadeloupe – sont concernées par ce dispositif.

Cette mesure favoriserait une meilleure acceptabilité sociale de la part des riverains qui peuvent faire face à certaines externalités négatives (bruits ambiants, sismicité...)

Ainsi, les fournisseurs d'électricité effectueraient une remise forfaitaire (avec un montant fixe, indépendant de l'électricité consommée) aux ménages qui habitent à proximité (le critère de proximité étant fixé par voie réglementaire) de ces installations. Seules les résidences principales seraient concernées.