En commission

Projet de loi Production d'énergies renouvelables

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 889 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes MULLER-BRONN, BELLUROT, BONFANTI-DOSSAT et PLUCHET, M. CARDOUX, Mme IMBERT, MM. BACCI, BONHOMME et COURTIAL, Mme DUMONT, MM. ROJOUAN, SAURY et FAVREAU, Mme GOSSELIN et MM. MEURANT, BOUCHET, CUYPERS, Henri LEROY et LAMÉNIE

ARTICLE 2

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Alinéa 1

« Supprimer le 1° du I ».

Objet

Le 1° du I de cet article dispense d’enquête publique les permis de démolir et d’aménager.

Une consultation du public par l’intermédiaire d’une procédure de participation du public par voie dématérialisée n’offre pas les mêmes garanties qu’une enquête publique.

De plus, elle comporte un risque d'exclusion d'une partie de la population peu encline à utiliser des dispositifs dématérialisés.