Projet de loi Production d'énergies renouvelables
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-238 rect.
24 octobre 2022
(1ère lecture)
(n° 889 )
AMENDEMENT
| Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
présenté par
MM. DANTEC, SALMON, FERNIQUE, LABBÉ, BENARROCHE et BREUILLER, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, GONTARD et PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18
Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur la possibilité de mise en œuvre d'une comptabilité spécifique dans les budgets des collectivités territoriales concernant les investissements et l'endettement relatifs à la mise en œuvre de la transition énergétique.
Objet
Cet amendement vise à demander un rapport sur la possibilité de mise en œuvre d'une comptabilité spécifique dans les budgets des collectivités territoriales concernant les investissements et l'endettement relatifs à la mise en œuvre de la transition énergétique : efficacité énergétique, rénovation thermique des bâtiments et développement des énergies renouvelables.
Cette présentation à part de l'endettement lié aux dépenses est justifiée par le fait qu'elles ses caractérisent par un retour sur investissement du fait des économies générées sur les factures énergétiques. Aussi il est important qu'elles soient distinguées des investissements liés à l'augmentation des services à la population qui eux ont souvent pour conséquence l'augmentation des dépenses de fonctionnement
Il s'agit aussi d'éviter ainsi les débats tronqués dans les instances démocratiques sur le taux d'endettement et le niveau d'investissement de la collectivité territoriale.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond