En commission

Projet de loi Production d'énergies renouvelables

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 889 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme VARAILLAS et M. LAHELLEC

ARTICLE 3

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Supprimer cet article.

Objet

Par cet amendement, les auteurs proposent de ne pas simplifier la procédure de modification du code de l’urbanisme pour des mesures ayant une incidence potentiellement négative sur l’écologie. Alors que les énergies renouvelables doivent nous permettre de mieux traiter l’environnement, celles-ci ne peuvent se développer au détriment de la biodiversité, sans une attention approfondie. En ce sens, il ne paraît pas nécessaire de raccourcir la procédure de modification pour des éléments aussi précieux que les espaces boisés classés, les zones agricoles naturelles ou forestières, etc. De plus, il semble inopportun de se substituer aux collectivités territoriales compétentes pour fixer les orientations des PADD.