Projet de loi Production d'énergies renouvelables
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-223 rect.
24 octobre 2022
(1ère lecture)
(n° 889 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme VARAILLAS et M. LAHELLEC
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER : MESURES D'URGENCE TEMPORAIRES POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D'ÉNERGIE RENOUVELABLE ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article L515-44 du code de l’environnement, le mot « 500 » est remplacé par « 800 ».
Objet
Cet amendement vise à limiter le vis-à-vis avec les éoliennes, dont la taille a particulièrement évolué. La loi autorise actuellement l’installation d’éolienne à au moins 500 mètres des habitations. Cet amendement propose de les éloigner à 800 mètres.