Projet de loi Production d'énergies renouvelables
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-202
24 octobre 2022
(1ère lecture)
(n° 889 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. HOULLEGATTE, Mmes PRÉVILLE et Martine FILLEUL, MM. GILLÉ et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DEVINAZ, JACQUIN
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.171-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : "A compter du 1er janvier 2025, les obligations résultant du présent article sont réalisées sur une surface au moins égale à 50% de la toiture du bâtiment construit ou rénové de manière lourde et des ombrières créées".
Objet
Il est proposé d'optimiser le potentiel des toitures des bâtiments à construire en passant la surface devant être couverte par un procédé de production d'énergie renouvelable ou d'un système de végétalisation de 30% à 50% de la surface de la toiture à compter du 1er janvier 2025.