Projet de loi Production d'énergies renouvelables
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-200
24 octobre 2022
(1ère lecture)
(n° 889 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
M. HOULLEGATTE, Mme Martine FILLEUL, M. GILLÉ, Mme PRÉVILLE, M. Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DEVINAZ, JACQUIN
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 10
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Alinéa 2
Après le mot :"photovoltaïque"
Ajouter les mots : "ou thermique"
Objet
Notre amendement propose de prévoir que les dérogations d'installations dans les communes de montagne puissent bénéficier aux dispositifs de production d'énergie solaire photovoltaïque ou thermique.